Mentions légales obligatoires

Les dépôts effectués chez Rabobank Canada ne sont pas garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Procédures relatives aux plaintes des clients

1. Si vous avez une plainte, veuillez aviser votre principale personne-ressource de Rabobank Canada (la « succursale ») dès que le problème se présente, par téléphone ou par courriel.

2. Si vous n’êtes pas satisfait de la solution qui vous est offerte par votre premier point de contact à la succursale, vous pouvez demander à cette personne de soumettre votre plainte au directeur général de la succursale ou communiquer directement avec le directeur général :

Adresse postale :
22, rue Ouest
Bureau 3720
Toronto (Ontario) M5H 4E3
Téléphone: 647-258-2020
Courriel: fm.ca.toronto.contactus@rabobank.com

3. Nous répondrons à votre plainte par écrit dans les 56 jours suivant la réception de la plainte par le directeur général de la succursale. Au cas où le règlement de votre plainte pourrait être retardé au-delà de cette période de 56 jours, nous vous aviserons du délai possible et de la ou des raisons.

4. Si notre réponse à votre plainte est retardée au-delà de 56 jours à compter de la date de sa réception par le directeur général de la succursale, ou si vous n’êtes pas satisfait de la solution qui vous est offerte par la succursale, vous pouvez transmettre votre plainte à l’organisme externe de traitement des plaintes de la succursale, Ombudsman des services bancaires et d’investissement (« OSBI »), à l’adresse suivante :

Adresse postale:
20, rue Queen Ouest, bureau 2400
BOÎTE POSTALE Boîte 8
Toronto (Ontario) M5H 3R3
Téléphone: 1-888-451-4519
Courriel: ombudsman@obsi.ca

5. Si vous transmettez votre plainte à l’organisme OSBI, la succursale lui fournira sans délai une copie de tous les renseignements en sa possession ou sous son contrôle qui se rapportent à la plainte après avoir été avisée que OSBI a reçu la plainte.

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC surveille toutes les institutions financières, y compris Rabobank Canada, afin de veiller à la conformité aux lois fédérales sur la protection des consommateurs et aux codes de conduite volontaires de l’industrie. Si vous avez une plainte concernant la violation d’une loi sur la protection des consommateurs ou d’un code de conduite par Rabobank Canada, vous pouvez communiquer avec l’ACFC comme suit:

Adresse postale:
ACFC
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Les Messages Électroniques Commerciaux et la Loi Canadienne Anti-Pourriel

La Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») est une loi exhaustive conçue pour réglementer divers programmes et communications électroniques, comme les courriels. Le Groupe Rabobank (« Rabobank ») s’engage à se conformer à la LCAP et à veiller à ce que les messages électroniques commerciaux qu’il envoie le soient conformément à la LCAP.

Rabobank tient à assurer à ses clients que les messages et communiqués d’affaires continueront d’être envoyés aux entreprises avec lesquelles Rabobank entretient une relation.

En outre, conformément à la LCAP, Rabobank enverra et continuera d’envoyer des messages électroniques commerciaux dans les cas suivants :

Si vous choisissez de vous désabonner, veuillez noter qu’il peut y avoir des cas où Rabobank continuera à vous envoyer des messages électroniques (par exemple, lorsque Rabobank est tenue d’envoyer le message ou que le message est envoyé afin de protéger ou faire respecter les droits légaux de Rabobank).

Veuillez communiquer avec nous aux coordonnées ci-dessous si vous avez des questions concernant cette politique.

Dernière mise à jour: Mars 2017

Divulgation pour les ventes liées

La vente liée avec coercition est illégale et interdite en vertu de l’article 576.1 de la Loi sur les banques. Plus précisément, il est illégal pour une banque étrangère autorisée « d’imposer des pressions indues ou des mesures coercitives à l'égard d'une personne afin de l'obliger à acquérir un produit ou un service d’une certaine personne, y compris de la banque étrangère autorisée ou de ses sociétés affiliées, en échange d’un autre produit ou service de la banque étrangère autorisée ».

On ne peut pas vous obliger indûment à acheter un produit ou un service que vous ne voulez pas d’une banque étrangère autorisée ou de l’une de ses sociétés affiliées en échange d’un autre produit ou service bancaire. Soyez certain que le personnel de Rabobank Canada respectera la loi en ne pratiquant pas la vente liée. Si vous estimez avoir fait l’objet d’une vente liée avec coercition dans le cadre de notre relation, veuillez nous en aviser par écrit:

Rabobank Canada
À l’attention de : Responsable de la conformité
22, rue Adelaide Ouest, bureau 3720
Toronto (Ontario) M5H 4E3
Télécopieur : 416 941-9750

Nous répondrons à ces plaintes en temps opportun. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez communiquer par écrit avec OMBUDSMAN DES SERVICES BANCAIRES ET D’INVESTISSEMENT, un organisme tiers de règlement des plaintes, dont Rabobank Canada est membre, à l’adresse suivante:

Ombudsman des services bancaires et d’investissement
401, rue Bay, bureau 1505,
Boîte postale 5
Toronto (Ontario) M5H 2Y4

Enfin, vous pouvez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

6e étage, édifice Enterprise,
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9.

L’ACFC établira si l’institution financière est en conformité avec les lois fédérales sur la protection des consommateurs. Elle ne prévoit ni réparation ni indemnisation, et ne peut être impliquée dans des litiges individuels.

Révisé le 25 janvier 2017